Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux de rénovation proposées par TINTAS RENOV, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 978 290 187, dont le siège social est situé 4 rue du Clos de l’Isle, 95710 Chaussy.

Elles régissent les relations contractuelles entre TINTAS RENOV (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Services concernés : Rénovation de salle de bain, cuisine, carrelage, terrasse, peinture, revêtements sol et muraux, tous corps d’état.

2. Devis et Commande

2.1. Établissement du Devis

Tout devis établi par TINTAS RENOV est gratuit et sans engagement. Il est valable pendant 3 mois à compter de sa date d’émission.

Le devis comprend une description détaillée des travaux, le coût de la main-d’œuvre, des matériaux, ainsi que les délais d’exécution prévisionnels.

2.2. Acceptation du Devis

Le devis signé et accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut commande ferme et définitive. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Toute modification des travaux après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

3. Prix et Modalités de Paiement

3.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils incluent la TVA au taux légal en vigueur (10% pour rénovation, 20% pour construction neuve).

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée du chantier, sauf en cas de modification des travaux demandée par le Client.

3.2. Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Acompte à la commande : 30% du montant total TTC à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40% en cours de chantier (selon avancement)
• Solde : 30% à la réception des travaux

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

3.3. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-6 du Code de commerce).

4. Délais d’Exécution

Les délais d’exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne revêtent pas un caractère contractuel strict.

TINTAS RENOV s’engage à informer le Client de tout retard prévisible et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Cas de force majeure : Les retards causés par des événements de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève générale, etc.) ne sauraient engager la responsabilité de TINTAS RENOV.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition du Prestataire les lieux de réalisation des travaux
• Fournir un accès facile aux zones de travaux (eau, électricité si nécessaire)
• Obtenir toutes les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme si requis)
• Dégager et protéger les biens personnels dans la zone de travaux
• Informer le Prestataire de toute contrainte technique particulière

Le Client est responsable des objets de valeur et biens non déplacés. TINTAS RENOV décline toute responsabilité en cas de dégradation de biens non signalés.

6. Exécution des Travaux

6.1. Respect des Normes

TINTAS RENOV s’engage à réaliser les travaux dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur (DTU, NF, etc.).

6.2. Protection du Chantier

TINTAS RENOV assure la protection des zones de travaux et des parties communes en cas d’intervention en copropriété. Un nettoyage de fin de chantier est inclus dans toutes nos prestations.

6.3. Matériaux

Les matériaux utilisés sont conformes aux spécifications du devis. En cas d’indisponibilité d’un matériau, TINTAS RENOV proposera un produit équivalent en qualité et prix.

7. Réception des Travaux

À l’achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du Client et du Prestataire.

Le Client dispose d’un délai de 8 jours après notification de fin de travaux pour formuler par écrit ses éventuelles réserves.

Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve, et le solde devient immédiatement exigible.

Procès-verbal de réception : Un document de réception est signé par les deux parties, actant la conformité des travaux ou listant les réserves.

8. Garanties

8.1. Garantie de Parfait Achèvement (1 an)

Le Prestataire est tenu de réparer tous les désordres signalés par le Client dans l’année suivant la réception des travaux, qu’ils aient fait ou non l’objet de réserves.

8.2. Garantie Biennale (2 ans)

Garantie légale couvrant les équipements dissociables du bâtiment (robinetterie, radiateurs, etc.).

8.3. Garantie Décennale (10 ans)

TINTAS RENOV dispose d’une assurance décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Assureur : Attestation d’assurance décennale disponible sur demande.

9. Responsabilité et Assurances

TINTAS RENOV est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Décennale.

Les attestations d’assurance sont transmises au Client sur demande avant le début des travaux.

La responsabilité de TINTAS RENOV ne peut être engagée en cas de dommages résultant :

• D’une mauvaise utilisation des installations par le Client
• D’un défaut d’entretien
• D’une intervention de tiers non autorisés
• De la fourniture de matériaux par le Client

10. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont débuté à sa demande expresse avant la fin de ce délai.

En cas de demande de commencement des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit (formulaire de renonciation signé).

11. Résiliation et Annulation

11.1. Annulation par le Client

En cas d’annulation après le début des travaux, le Client s’engage à rembourser les frais engagés (matériaux commandés, heures travaillées) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20% du montant restant.

11.2. Résiliation par le Prestataire

TINTAS RENOV se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement des acomptes, de non-respect des obligations du Client ou de comportement inapproprié entravant le bon déroulement des travaux.

12. Litiges et Médiation

Règlement amiable : En cas de litige, le Client est invité à contacter TINTAS RENOV en priorité pour rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : En cas d’échec de la résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
• Site web : www.mediationconso-ame.com

Juridiction compétente : À défaut de solution amiable ou de médiation, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent.

13. Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des devis et contrats sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant tintas.fred@hotmail.fr.

14. Dispositions Générales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

TINTAS RENOV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.